Conditions Générales de Vente
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes commandes effectuées par un client concernant tous les produits proposés à la vente sur le "www.mybetterway.fr".
Le siège social My Better Way se situe au 19 rue du Languedoc, 13129 Salin de Giraud,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON,
sous le numéro SIRET 88427644500019
représentée par Julie VIDALE
Le site est développé par www.shopify.com
Clause 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société My Better Way et de son client dans le cadre de la vente des marchandises marchandises proposées sur le site www.mybetterway.fr.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarent les accepter sans réserve.
Clause 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, ainsi que sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Clause 3 : Modalités de paiement
Le prix de vente est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire via Stripe. Un mail de confirmation vous sera envoyé par Stripe lors du paiement.
- soit par Paypal.
Clause 4 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés en France et dans les pays européens proposés au moment du paiement, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, après réception du paiement.
En France, les modes de livraison proposés sont le point relais Mondial Relay (offert à partir de 55 € d'achat), la livraison à domicile par Colissimo et la lettre suivie La Poste pour les commandes légères. Les tarifs dépendent du poids de la commande et sont indiqués au Client avant la validation du paiement. Pour les autres pays européens, les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués au moment du paiement. Une remise en main propre gratuite est possible dans le pays d'Arles, sur rendez-vous convenu au préalable par email à julie@mybetterway.fr.
Le délai de livraison est communiqué au Client lors de la commande ; à titre indicatif, il est de 3 à 5 jours pour la France. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client dispose des droits prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
My Better Way ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une absence de livraison dus à une adresse erronée fournie par le Client.
Lorsque le Client commande plusieurs produits, ceux-ci peuvent être expédiés séparément, sans surcoût pour le Client.
En cas de rupture de stock, My Better Way informe le Client du délai supplémentaire ou de l'indisponibilité du produit, et procède à son remboursement si le Client le souhaite.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
En cas de produit manquant ou endommagé à la réception, le Client est invité à le signaler dans les cinq jours suivant la livraison, par email à julie@mybetterway.fr, en joignant une photo.
Clause n° 5 : Force majeure
La responsabilité de la société My Better Way ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Clause n° 6 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à julie@mybetterway.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l'adresse My Better Way, 19 rue du Languedoc, 13129 Salin de Giraud.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Clause n° 7 : Droits de propriété intellectuelle
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de l'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de My Better Way est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnés par le code de la propriété intellectuelle.
Le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de My Better Way.
Clause n° 8 : Litige – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.